Depuis 2002, les ministères et organismes gouvernementaux du Québec qui proposent un projet de règlement ou de loi doivent procéder au préalable à une évaluation des impacts sur la santé (ÉIS).
Cette note documentaire présente les circonstances entourant l’adoption et l’implantation de dispositions législatives qui encadrent ce mécanisme, de même que les résultats tels qu’ils se présentent actuellement. Ce document répond aux questions suivantes :
- Quelle est la disposition législative qui instaure l’application de l’évaluation d’impact sur la santé au Québec?
• Son historique
• Sa formulation - Comment cette mesure est-elle appliquée?
• Le rôle du ministère de la Santé et des Services sociaux
• Le rôle des ministères et organismes du gouvernement
• Le rôle de Institut national de santé publique (INSPQ) - Quels sont les résultats après 5 ans?
En 2008, le CCNPPS avait publié une première version de ce document. Nous publions en août 2012 une version revue et mise à jour.
L’application de l’article 54 de la Loi sur la santé publique du Québec
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